La directive européenne de mai 2013 transposée en droit français par l’ordonnance du 20 aout 2015 et les décrets de novembre 2015 instaure un droit pour le consommateur à la médiation en cas de litige avec un vendeur de produits ou de service, gratuitement pour le consommateur.
Voir l’actualité de cette transposition sur l’Officiel de la Médiation
« Art. R. 154-1.-Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l’article L. 154-1 comprend les informations suivantes :
« a) Les adresses postale et électronique du médiateur ;
Adresse postale :
Jérôme Messinguiral
Carrefour St Eloi Bâtiment L Appartement 24B
12 000 Rodez
Adresse électronique :
jerome@messinguiral.info
« b) La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l’article L. 155-2 ;
« c) La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;
les conventions sont signées pour 3 ans
« d) Ses diplômes ou son parcours professionnel ;
Je suis titulaires du CAP’M® obtenu à l’issu d’une formation auprès de l’EPMN en 2010-2011, j’ai été secrétaire d’une association locale de consommateur et à ce titre j’ai accompagné des litiges de la consommation.
Titulaire d’une RCP, je suis enregistré en tant profession libérale.
Numéro de SIRET : 804 247 138 00014 code APE 6910Z
« e) Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
Les médiateurs professionnels de ViaMédiation sont membres du syndicat professionnel la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, il sont titulaires d’une assurance responsabilité civile adaptée. Ils sont présents en France métropolitaine, en Suisse, au Luxembourg dans les DOM-TOM, en Afrique (Maroc, Tunisie, Côte d’Ivoire, Cameroun)
« f) Les types de litiges relevant de sa compétence ;
Les médiateurs professionnels sont généralistes, ils interviennent sur tout conflit civil, commercial, prud’homal
« g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;
Ces textes l’attestent.
« h) Les cas dans lesquels un litige ne peut faire l’objet d’une médiation, conformément à l’article L. 152-2 ;
Les dossiers qui n’auront pas fait l’objet d’une tentative amiable auprès du professionnel ne pourront donner lieu à une médiation de la consommation, une médiation professionnelle peut alors être mise en oeuvre. (nous contacter )
« i) La liste des langues utilisées pour la médiation ;
Français, autre langue avec traducteur.
« j) Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
« Art. R. 154-2.-Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d’activité comprenant les informations suivantes :
« a) Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
« b) Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
« c) La proportion de litiges qu’il a refusé de traiter et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
« d) Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
« e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
« f) S’il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
« g) L’existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
« h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.
Je ne suis nullement employé par un professionnel, je fais partie des professions libérales, indépendant, neutre et impartial.
Chapitre VI
« L’information et l’assistance du consommateur
« Art. R. 156-1.-En application de l’article L. 156-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
« Art. R. 156-2.-Le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges. »