Voici une liste non exhaustive de questions qui m’ont été posées concernant la résolution des conflits par un médiateur professionnel
- Une procédure judiciaire est-elle nécessaire avant la mise en place d’une médiation ?
- Perd-on le droit d’agir en justice lorsqu’on engage une médiation ?
- Comment distinguer le Médiateur Professionnel des autres acteurs de la résolution des conflits ?
- Quels sont les avantages de la médiation par rapport au droit ?
- Dans quels types de conflit intervient le Médiateur ?
- Quels sont les outils du médiateur ?
- Le médiateur peut-il être sollicité dans des contextes autres que celui d’un conflit ?
- Quelle est la nature de l’obligation du Médiateur ?
- Pourquoi choisir un Médiateur membre de la C.P.M.N ?
- Combien de temps dure une médiation ?
- Comment se déroule une médiation ?
- Qui se charge de faire venir l’autre partie à la médiation ?
- Que se passe-t-il en cas de refus de l’une des parties ?
- Peut-on interrompre une médiation ?
- Quelle est l’issue d’une médiation ?
- Qu’est-ce que l’accord de médiation ?
- Qu’est-ce qu’une homologation ?
Une procédure judiciaire est-elle nécessaire avant la mise en place d’une médiation ?
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Non, le système judiciaire n’est pas seul prescripteur de médiation.
La médiation peut effectivement intervenir dans le cadre judiciaire (sur ordonnance du juge), il s’agit alors de la médiation judiciaire.
La médiation peut également être initiée par les parties : c’est la médiation conventionnelle. Soit elle est prévue de manière anticipée dans un contrat (clause de médiation), soit au moment de la survenance du conflit sur simple mandat remis au Médiateur choisi par l’une des parties.
Ce type de médiation peut être engagé avant, pendant ou après une procédure judiciaire au civil.
Perd-on le droit d’agir en justice lorsqu’on engage une médiation ?
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Non, la médiation s’appuie sur le libre arbitre et la liberté contractuelle des parties. Elles seules peuvent décider d’abandonner le recours aux voies judiciaires.
Le législateur a, par ailleurs, pris des dispositions aux fins d’encourager le recours à la médiation en la déclarant suspensive des délais de prescription en matière civile et commerciale. Le temps consacré à la médiation ne diminue pas le délai qu’accorde la loi pour engager une action judiciaire dans ces matières.
Comment distinguer le Médiateur Professionnel des autres acteurs de la résolution des conflits ?
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Avocat // Médiateur
– L’avocat assure la défense juridique d’une seule partie et soumet sa prestation de plaidoirie à la décision d’un juge: il est parti pris au conflit.
– Le Médiateur agit auprès des deux parties au conflit pour la résolution du conflit et sans prendre parti pour l’une ou l’autre d’entre elles, il est impartial.
Expert // Médiateur
– L’expert donne un avis sur les aspects techniques d’un différend, son rôle n’est pas de rapprocher les parties.
– Le Médiateur intervient pour le rapprochement des parties et ne donne aucun avis à ces dernières dans un souci d’impartialité et de neutralité.
Il peut faire intervenir un expert pour permettre aux parties d’avoir un avis sur un point technique.
Juge et arbitre // Médiateur
– Le juge et l’arbitre tranchent un conflit, ils imposent leur décision aux parties.
– Le Médiateur ne tranche pas le conflit et n’impose aucune décision.
Les parties construisent ensemble la solution qui leur correspond la mieux.
Conciliateur // Médiateur
– Le conciliateur propose des solutions aux parties.
– Le Médiateur, fait émerger des parties un accord.
Quels sont les avantages de la médiation par rapport au droit ?
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La médiation intervient là où le droit n’intervient pas : sur l’aspect émotionnel du conflit. Même si le droit en prévoit la réparation financière, le « sac des émotions » reste plein et peut s’alourdir à l’issue d’une procédure judiciaire.
Le Médiateur purge le conflit de ses états émotionnels et met ainsi les parties en capacité de trouver des solutions au conflit qu’elles vivent.
Ainsi, la médiation est :
- économique en temps, en énergie et en argent
- synonyme de responsabilisation car permettant aux parties de rester maître des décisions en réglant leur propre conflit.
- confidentielle
- garante d’accords durables, de stabilité, d’altérité.
- à vocation pédagogique car visant la mise en capacité, en autonomie de gérer les futurs conflits que pourraient connaître les parties.
La particularité du droit s’observe dans le langage utilisé ; on parle d’«adversaires», de« gagner un procès», de le «perdre». Autrement dit, le droit choisit la voie de l’adversité pour sortir du conflit.
La médiation elle, choisit la voie de l’altérité, c’est-à-dire la compréhension et la reconnaissance du positionnement de l’autre et de ses différences!
Dans quels types de conflit intervient le Médiateur ?
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Le Médiateur Professionnel est un généraliste qui travaille la matière des conflits et qui est apte à intervenir quelles que soient leurs natures ou origines.
Autrement dit, il prend en charge les conflits :
* entre particuliers (personnes physiques) – matière civile
– famille, séparation, patrimoine – en qualité de Médiateur conjugal, Médiateur familial, Médiateur patrimonial (succession, partage d’indivision…)
– scolarité
– voisinage : médiation citoyenne
* entre particuliers et personnes morales (médiation consumériste)
– consommation
– construction
– travaux
* dans les entreprises (médiation intra – entreprise)
– relations internes (équipes, Managers/équipes)
– harcèlement moral
– rupture de contrat
* inter-entreprises (économiques)
– concurrence
– marques
– client / fournisseurs
* entre services publics et usagers
Cette liste qui n’est pas exhaustive donne une idée du champ d’intervention du Médiateur.
Quels sont les outils du médiateur ?
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Le Médiateur est doté d’un savoir faire et d’un savoir être propres à la discipline de la médiation, qui s’inspirent de la philosophie et de l’analyse des comportements.
Son savoir faire :
– la mise en œuvre d’un processus rigoureux permettant aux parties de sortir du conflit
– une pédagogie visant la responsabilisation des personnes
– une maîtrise du langage et de la rhétorique
– une capacité d’écoute active
– l’animation d’inimaginables discussions
Son savoir être :
– une posture unique garantissant de son impartialité vis-à-vis des parties, de sa neutralité par rapport à la solution choisie par elles et de son indépendance vis-à-vis de toute autorité susceptible d’altérer le respect de ces principes.
– L’observation d’une totale confidentialité sur les échanges nés de la médiation.
– « Une capacité, à ne pas prendre pour soi ce qui n’est pas à soi ». C’est ce qu’on appelle la distanciation du médiateur.
Le médiateur peut-il être sollicité dans des contextes autres que celui d’un conflit ?
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Dans le cadre d’une demande de médiation, le Médiateur peut être appelé à accompagner individuellement l’une des parties dans l’hypothèse ou l’autre aurait refusé de prendre part à la médiation.
Le Médiateur est expert en communication, il est donc également compétent pour intervenir dans :
- La prévention des conflits
- L’aide à la prise de décisions individuelles (coaching) ou collectives
- La formation à la médiation et à la gestion des conflits, de manière générale
Quelle est la nature de l’obligation du Médiateur ?
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Le Médiateur est engagé par une obligation de moyen.
Son obligation est relative à la maîtrise du processus de médiation et sur sa capacité à constater que les conditions ne sont peut être pas réunies pour aboutir à une solution définitive.
Pourquoi choisir un Médiateur membre de la C.P.M.N ?
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Parce que la C.P.M.N, Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation est :
la 1ère chambre syndicale de la Médiation, créée en 2001
une ONG garante d’une totale indépendance
Parce qu’elle rassemble des Médiateurs professionnels :
- Qui exercent la médiation comme une discipline à part entière basée sur un processus structuré dans un cadre éthique et déontologique rigoureux et parce qu’ils sont Titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession de Médiateur le CAPM®.
- Généralistes, spécialistes de l’accompagnement d’individus ou de groupes notamment en situation conflictuelle.
- Consultants, coach, avocats, juges, experts, notaires, chefs d’entreprises…
- Salariés ou libéraux exerçants leur activité de Médiateur en tant que discipline à part entière dans le respect du CODEOME, le Code d’Éthique et de Déontologie de la CPMN.
- Supervisés par un organe disciplinaire : le comité de supervision de la CPMN.
- Couverts individuellement au titre de leur activité de Médiateur par une assurance en responsabilité civile Professionnelle pour un montant de 1 000 000 €.
Combien de temps dure une médiation ?
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La durée d’une médiation est variable selon la nature, la complexité et le nombre de parties au conflit.
Selon les disponibilités des uns et des autres, la médiation peut prendre fin en une journée avec deux parties (1 entretien individuel chacun et une réunion).
Comment se déroule une médiation ?
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La médiation se décompose en deux temps :
- Les entretiens individuels dont l’objectif est d’établir les modalités de fonctionnement de la médiation et de mettre en évidence les attentes respectives des parties.
Les réunions de médiation, qui s’organisent autour de discussions entre les parties régulées par le Médiateur dans l’objectif de leur permettre de trouver, ensemble, la sortie du conflit la plus satisfaisante pour chacune d’elles.
Qui se charge de faire venir l’autre partie à la médiation ?
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La personne qui a sollicité l’intervention du Médiateur peut le faire de sa propre initiative.
A défaut de capacité de sa part, ou pour des raisons stratégiques propres à l’expertise du Médiateur, il peut être convenu que cette mission sera remplie par le Médiateur lui-même.
Que se passe-t-il en cas de refus de l’une des parties ?
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Le Médiateur informe la partie à l’initiative de la médiation et son mandat d’intervention prend fin.
Mais il est possible que ce dernier convienne, avec l’initiateur de la médiation, de mettre en place un autre type d’accompagnement : un accompagnement individuel.
Cette intervention consistera à une transmission d’outils permettant à la personne accompagnée par le Médiateur de gérer la situation conflictuelle en autonomie et d’aborder plus sereinement ses relations avec la partie récalcitrante en instaurant un dialogue directe.
Peut-on interrompre une médiation ?
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Les parties sont toujours libres d’interrompre le processus de médiation: Une attitude autre serait contraire à l’esprit de médiation.
Le médiateur ne peut décider seul d’interrompre une médiation.
Si la poursuite de la médiation dont il a la charge est en contradiction avec l’une des règles du Code d’Ethique et de Déontologie des médiateurs de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (C.P.M.N), le médiateur doit solliciter le comité de supervision de la C.P.M.N qui prendra position sur la conduite à tenir dans le cadre de ladite médiation.
Quelle est l’issue d’une médiation ?
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La médiation donne lieu à un accord oral ou écrit rédigé et signé par les parties.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une solution, elles feront un constat de désaccord persistant et s’orienteront éventuellement vers d’autres modes de résolution des conflits.
Qu’est-ce que l’accord de médiation ?
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Un accord de médiation est un contrat entre les parties.
S’il est écrit, il relève tout simplement du droit des contrats. C’est un accord durable car fondé sur l’engagement volontaire des personnes.
Si l’une des parties ne respecte pas l’accord, il est possible de faire intervenir, de nouveau, un Médiateur de façon à aborder les points de blocage et les éléments éventuellement nouveaux ayant pu intervenir entre la rédaction de l’accord et son exécution.
Cette situation peut être anticipée au moment de la conclusion de l’accord grâce à l’insertion d’une clause de médiation. Dans ce contexte, elle permet de maintenir l’esprit de médiation entre les parties en cas de réitération du conflit ou d’un nouveau conflit résultant soit de l’interprétation ou de l’exécution du contrat établie entre les parties à la médiation.
Les parties sont libres quant au devenir de l’accord de médiation. Elles sont en droit de le tenir strictement confidentiel quel que soit le contexte, c’est-à-dire même si, à un moment donné de leur relation, elles ont fait appel à l’appareil judiciaire. Elles peuvent, à l’inverse et d’un commun accord, décider de le soumettre au juge pour homologation.
Qu’est-ce qu’une homologation ?
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Dès lors que les parties sont parvenues à conclure un accord écrit suite à l’intervention du Médiateur, elles peuvent choisir de faire “homologuer” cet accord par un juge.
L’homologation signifie que le juge prend acte de l’accord de médiation des parties, ce qui rend cet accord exécutoire. Pour ce qui est de la forme, l’accord est alors traduit dans un jugement.
Le document exécutoire permet de contraindre la partie qui ne respecterait pas ses engagements à le faire. C’est l’huissier, en principe, qui est chargé de procéder à l’exécution d’un jugement et de veiller à ce que la partie récalcitrante s’exécute.